CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION - COORDONNÉES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet ELM327.fr exploité par la société VILTECH (« Notre Société ») domiciliée au 87 rue du Fontenoy - 59100 ROUBAIX - France, société par action simplifiée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 752 498 691, numéro de TVA intracommunautaire FR 50 752498691. Le site ELM327.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Vous pouvez nous contacter :

Pour passer commande ou joindre le service technique : au 0 892 494 114 (0,35 € / min + prix appel) du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf jours fériés),
Pour votre suivi de commande : +33 (0)374 095 155 (service gratuit + prix appel) de 9h à 18h du lundi au vendredi (sauf jours fériés),
soit par courriel à l’adresse suivante : info@elm327.fr.

Article 2 : PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises, frais de traitement et d'expédition facturés en sus. Toutes les commandes, et quelle que soit leur origine, sont payables en euro. Notre Société et son site internet ELM327.fr se réservent le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu'au complet encaissement du prix (base, frais et taxes) par son site internet ELM327.fr.

Article 3 : COMMANDES

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par le site ELM327.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre son site internet et ses clients.

Article 4 : DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après validation de votre commande, nous vous en informerons par tout moyen (courriel, courrier ou téléphone) dès réception des informations reçues des fournisseurs. En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et si l’acheteur n’opte pas pour un produit de remplacement ou un avoir, le remboursement s’effectuera par le moyen de paiement utilisé par le client au plus tard dans les 14 jours à compter du paiement des sommes versées.

Article 5 : PAIEMENT

Sauf cas exceptionnel ou accord particulier entre le site ELM327.fr et le client, tous les achats effectués sur le site ELM327.fr sont payables à la commande. Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Dans le cas d’un retard de paiement d’une commande des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire seront applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire. Sur ELM327.fr le règlement des achats s'effectue soit par cartes bancaires : CB, VISA, MASTERCARD, soit par chèque, ou soit par virement bancaire. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues, ni opérer une compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

Article 6 : LIVRAISON

6.1. Lieu de livraison. Les produits achetés sur ELM327.fr sont livrés exclusivement en France Métropolitaine (Corse comprise), les DOM-TOM et l'Europe. ELM327.fr n'offre pas de service de retrait sur sa plate-forme logistique. Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande (le Client doit s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète) ou dans un point de retrait de proximité.

6.2. Délai et suivi de livraison. À défaut d'indication, le site ELM327.fr livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le délai de livraison d'une commande se compose :
    • du délai de préparation : vérification des informations saisies par le Client + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur,
    • et du délai d'acheminement du ou des colis, qui dépend du transporteur choisi par le Client.

Les délais d'acheminement constatés chez nos transporteurs vers la France métropolitaine sont, en période ordinaire :
     • de 24 heures via Chronopost ou Chronopost Pickup,
     • de 48 heures via Colissimo et la Lettre Suivie,
     • de 36 heures via Mondial Relay.

Un délai supplémentaire généralement constaté de 5 à 7 jours ouvrés (hors retard douanier) est nécessaire pour l'acheminement des colis en dehors de la France Métropolitaine. Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « Mon compte », qui se mettra à jour automatiquement après la validation de la commande sur le site. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation.

6.3. Anomalie de livraison. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé le site ELM327.fr et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter le site ELM327.fr immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

Article 7 : GARANTIE

7.1. Garantie commerciale constructeur. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), vous devrez contacter directement le constructeur, sans passer par Notre Société, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Notre Société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

7.2. Garantie commerciale

Garantie standard : Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par Notre Société pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les batteries, les écrans à cristaux liquides, sont garantis dans les durées limites de la garantie Constructeur.

Exclusions : Notre Société ne garantit pas les dommages d’origine externe ; Les dommages consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme des produits ; Les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des produits ; Les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Notre Société ou le constructeur ; Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation, etc.).

Limitation : La garantie commerciale de Notre Société est limitée, au libre choix de Notre Société, à la réparation, au remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par Notre Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par Notre Société. Le SAV de Notre Société ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale de Notre Société ou de la garantie légale.

Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable : de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disque dur, SSD, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non ; des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage notamment dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis par Notre Société.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

7.3. Garanties légales. La garantie commerciale du constructeur ou de Notre Société ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
- Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)
- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison de sa commande pour informer le site ELM327.fr de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site, par courrier ou par courriel, le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou encore par le biais de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le consommateur doit renvoyer les produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Un remboursement intégral sera effectué sous les quatorze (14) jours suivants par Notre Société à l'exception des frais de retour et des frais d'expédition supplémentaires si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par défaut lors du passage de la commande. Si le client ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des articles commandés, le montant des frais d'expédition ne sera pas remboursé. Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; de ce fait, le droit de rétractation ne s'applique pas pour une vente faite à un professionnel ou à un besoin de l'activité professionnelle. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris et, dans ce cas, les frais de retour vers le client sont à sa charge. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et sans que cela n'occasionne de frais pour celui-ci. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Adresse de retour :
VILTECH - ELM327
Service retours
BP 30031
59588 BONDUES CEDEX

Modèle de formulaire de rétractation : cliquer ici pour télécharger.

Article 9 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité du site ELM327.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas d’achats à titre professionnel, le site ELM327.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. ELM327.fr ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du site ELM327.fr. Le site ELM327.fr ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ELM327.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site ELM327.fr est strictement interdite. Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, le site ELM327.fr ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 11 : CONFIDENTIALITÉ - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le site marchand ELM327.fr s'engage à garantir la confidentialité de vos informations personnelles. Sécurité des transactions : La transaction se fait entre vous et la banque de manière cryptée (procédé de cryptage SSL). Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké sur le site ELM327.fr. Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Le site ELM327.fr n'a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs.
Protection des données personnelles : En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit soit en nous envoyant un courriel via la page 'Contact'. Par notre intermédiaire, vous pouvez être, uniquement si vous êtes professionnel, amené à recevoir des offres commerciales d'autres sociétés par courrier, courriel et/ou téléphone.

La loi nous impose de vous informer que toute personne peut s’opposer aux démarchages téléphoniques, effectués par une entreprise dont il n'est pas client, en s’inscrivant auprès de BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) une liste gratuite d'opposition aux appels commerciaux. La loi informatique et libertés reconnaît à chacun le droit de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale et à leur mise à disposition de partenaires (article 38 de la loi n°78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée). Cette opposition n’a pas à être motivée et doit pouvoir s’effectuer sans frais, y compris en cas de relations contractuelles préexistantes. Ainsi, la personne inscrite sur la liste BLOCTEL mais démarchée par une entreprise dont elle est cliente, dispose du droit de lui demander de ne plus être prospectée. L’entreprise dans ce cas l’inscrira sur sa liste interne d’opposition au démarchage commercial.

Article 12 : JURIDICTIONS / LITIGES

Le contrat est rédigé en langue française et soumis au droit français.
Pour toute difficulté, vous êtes invité à contacter préalablement notre service réclamation à l’adresse ci-dessous :

VILTECH - ELM327.fr
Service réclamations
BP 30031
59588 BONDUES CEDEX

En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/ ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.
Pour les litiges transfrontaliers, le médiateur compétent est le Centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu
L’acheteur peut se faire assister par un conseil, à ses frais.
En cas de litige et pour toutes contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l’acheteur, la juridiction territorialement compétente pourra être saisie. Dans le cas de la vente à un professionnel, le tribunal de commerce de Lille Métropole sera seul compétent.